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Réglement du jeux concours Espace personnel

Réglement du jeux concours Espace personnel

Règlement Jeu concours Espace Locataire Opac38

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

L’Opac38 (ci-après la « société organisatrice ») immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 779 537 125 RCS dont le siège social est situé au 21 avenue de Constantine – CS 32549 – 38035 Grenoble cedex 2Organise du 01 octobre 2019 au 30 mars 2020 à 00h00, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu concours Espace Locataire Opac38 » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidant en France métropolitaine, locataire en place de l’Opac38 disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des personnels de la société organisatrice, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Une seule participation par foyer sera acceptée pendant toute la période du jeu. L’organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires pour l’application du présent article (demande de justificatifs). Toutes indication erronée ou frauduleuse entraînera l’annulation de la participation en cause.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement et la renonciation à toutes poursuites de quelque nature que ce soit contre la société organisatrice et les intervenants dans cette opération.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce jeu a pour objet de récompenser les 40 premiers participants s’étant créé un compte locataire valide à l’adresse  https://votre-espace-locataire.opac38.fr/.  La participation au jeu s’effectue en créant un compte valide sur l’extranet de l’Opac38. 

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Les 40 premiers inscrits entre la période du 01 octobre 2019 au 30 mars 2020 seront désignés gagnant(s). Les gagnants recevront par voie postale dans un délai de 3 mois leur lot : une clé usb de 16 Go envoyée à l’adresse indiquée sur l’avis d’échéance du gagnant.

ARTICLE 5 – DOTATION

Le jeu est doté de
● 40 clés usb rotative en bois FSC de 16 Go valeur unitaire de 10.51 euros HT
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATIONLes participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur. La liste des gagnants sera disponible sur simple demande écrite à l’adresse du jeu.

ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la durée du jeu, de reporter la date de début annoncée et de modifier en conséquence les dates de clôture et communication de la liste des gagnants. 

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.

ARTICLE 10 – CONSERVATION DES DONNÉES

Les informations nécessaires à l’établissement de la liste des gagnants sont une extraction de la base de données propre à la société organisatrice. Les coordonnées des gagnants pourront être momentanément conservées pour faire l’objet d’offres commerciales de la société organisatrice ou pour établir un contact visant à recueillir leur avis sur différents sujets.
Conformément à la Loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitement des données les concernant. Pour exercer ce droit, les participants peuvent s’adresser au CIL de l’Opac38 – CS 32549 – 38035 Grenoble cedex 2